Amendement n° I-3564

Le Gouvernement intitule cet article « Recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement ». Pourtant, il n’y est question d’investissement nulle part. Il crée un nouvel impôt, exigible à chaque donation et à chaque décès.

Pour le justifier, le Gouvernement invoque les 0,01 % les plus fortunés. Mais le texte ne prévoit ni seuil ni plafond, et ne fait aucune distinction. Le dirigeant de PME qui a logé son entreprise dans une holding familiale pour en préparer la transmission sera traité comme une grande fortune qui place des liquidités. Sous couvert de viser quelques cas spectaculaires, c’est l’ensemble du tissu des entreprises familiales qui sera frappé.

L’article taxe une plus-value qui n’a jamais été encaissée. Quand la holding détient toujours l’entreprise, rien n’a été vendu et personne n’a touché un euro. Les héritiers devront pourtant payer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur une richesse virtuelle. Cela vaut pour l’artisan, l’industriel, et aussi pour l’exploitant agricole dont les terres et les bâtiments détenus en société ont pris de la valeur avec le temps.

Au décès, cet impôt s’ajoute aux droits de succession calculés sur la valeur des mêmes titres. La même richesse est taxée deux fois, le même jour.

L’article vide aussi le pacte Dutreil de sa substance. Une famille qui s’engage à conserver l’entreprise pendant plusieurs années pour bénéficier d’une réduction des droits de succession se verra réclamer immédiatement un impôt sur la plus-value. Le Gouvernement prétend préserver le Dutreil d’une main et l’annule de l’autre.

Enfin, les héritiers n’auront pas les liquidités pour payer. L’échelonnement sur cinq ans, assorti de garanties exigées par le comptable public, ne règle rien quand le patrimoine se résume à une entreprise non cotée. La seule issue sera de vendre l’entreprise, souvent à un fonds ou à un groupe étranger. C’est exactement l’inverse de l’objectif affiché, au moment même où le Gouvernement s’inquiète du « mur des transmissions » dans son propre pacte « Papin ».

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 5.