Amendement n° I-2989

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑24‑1. – Par dérogation à l’article L. 312‑24, l’électricité consommée pour les besoins des activités de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de pâtisserie, de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie relève de la catégorie fiscale des entreprises et assimilées, quelle que soit la puissance sous laquelle elle est fournie. Le bénéfice du présent article est subordonné à la remise au fournisseur, par le consommateur, d’une attestation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Il ne s’applique pas à l’électricité consommée pour des besoins non professionnels. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.