Amendement n° I-3569

Cet amendement de repli supprime la rétroactivité de l’article 5.

Le texte s’applique aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, alors que la loi de finances ne sera promulguée qu’à la fin de l’année. Des donations conclues ou des successions ouvertes pendant le débat parlementaire seraient ainsi soumises à une règle encore inconnue. La sécurité juridique commande de n’appliquer la mesure qu’aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027.