Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2952
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑45‑1 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % ».
II. – Le I s’applique à l’électricité consommée à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le tableau de l’article L. 312-45-1 du code des impositions sur les biens et services classe les entreprises selon leur niveau d’intensité énergétique apprécié sur l’électricité. L’accès au premier tarif réduit, fixé à 5,5 € par mégawattheure par l’article L. 312-65 du même code, suppose aujourd’hui un niveau au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée. Ce seuil a été conçu pour les grands sites de production et laisse hors du régime des entreprises moyennes dont la facture électrique pèse lourdement sans atteindre ce rapport.
Les bassins industriels comptent de nombreux ateliers de plasturgie, de décolletage ou de lunetterie dont les presses tournent en continu. Beaucoup acquittent l’accise au tarif normal alors que leur exposition au prix de l’électricité est de même nature que celle des établissements plus grands qui bénéficient du tarif réduit.
Le présent amendement abaisse de 0,5 % à 0,25 % le seuil d’entrée dans la catégorie des grands consommateurs d’électricité. Il ouvre ainsi le tarif réduit de 5,5 € par mégawattheure aux petites et moyennes entreprises industrielles qu’un effet de seuil en écarte aujourd’hui.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002952
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210