Amendement n° I-2969

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En clair

Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 64, substituer aux mots :

« entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 »

les mots :

« à compter du 1er janvier 2027 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 10 du projet de loi ramène à 0,1 % le droit d’enregistrement dû sur les cessions de parts sociales de petites et moyennes entreprises et rétablit l’article 721 du code général des impôts pour appliquer le même taux aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles. Le II de l’article en réserve toutefois le bénéfice aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029.

La transmission d’une entreprise artisanale se prépare sur plusieurs années et ne se cale pas sur une fenêtre de trois exercices. Les départs en retraite des artisans et des commerçants s’étaleront bien au-delà de 2029, si bien qu’une borne aussi rapprochée laissera de côté une part importante des reprises que la mesure entend précisément encourager.

Le présent amendement pérennise le dispositif en supprimant sa date limite d’application.