Amendement n° I-3635

Le projet de loi de finances pour 2027 propose de prolonger, pour une année supplémentaire, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mise en place par la loi de finances pour 2025 pour une seule année, puis reconduite en 2026. Une contribution créée comme strictement temporaire deviendrait ainsi, pour la troisième année consécutive, une composante de fait de la fiscalité des grandes entreprises. Cette succession de prorogations remet directement en cause la prévisibilité de notre cadre fiscal et la crédibilité des engagements pris quant au caractère exceptionnel de telles mesures.

Cette nouvelle prolongation intervient dans un contexte économique profondément fragilisé, où l’accumulation des incertitudes et la dégradation des perspectives menacent directement l’investissement et les décisions de développement des entreprises. Elle intervient surtout au moment où la France a besoin d’investissements massifs pour financer la transition énergétique, la transformation numérique, l’innovation, la réindustrialisation et les nouveaux besoins liés à la défense.

Maintenir cette surtaxe reviendrait ainsi à réduire les capacités d’investissement des entreprises au moment même où il leur est demandé d’investir davantage et alors qu’elles font face à une concurrence internationale accrue de nos principaux partenaires.

Cet amendement a été travaillé avec le Medef

Or, la contribution exceptionnelle prélève directement sur les résultats des groupes qui disposent de la capacité d’engager ces investissements et de les localiser en France.

Pour les entreprises les plus fortement concernées, le taux d’impôt sur les sociétés dépasserait 33 %, plaçant la France à des niveaux d’imposition que l’on ne retrouve plus, à l’échelle mondiale, que dans un nombre extrêmement limité de juridictions, telles que Porto Rico, le Suriname ou les Comores. Un tel niveau apparaît par ailleurs totalement déconnecté des standards de l’OCDE : le taux est de 25 % au Royaume-Uni, d’environ 30 % au Japon et la moyenne de l’OCDE se situe autour de 24 %.

S’agissant spécifiquement des armateurs, la réintroduction d’une contribution exceptionnelle assise sur leur résultat d’exploitation fragiliserait le régime de la taxe au tonnage, qui a permis de restaurer la compétitivité de la flotte française et constitue la norme en Europe, tout en créant un désavantage concurrentiel pour les armateurs établis en France face à leurs concurrents étrangers et en réduisant leurs capacités d’investissement dans la modernisation et la décarbonation de la flotte.

Les entreprises ne peuvent constituer durablement une variable d’ajustement budgétaire : elles sont au contraire un levier essentiel de l’investissement, de l’emploi et de la croissance. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 15 et de mettre définitivement fin à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.