Amendement n° I-3033

L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services subordonne le tarif réduit de 45,19 € par mégawattheure à une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure ou égale à 7,5 tonnes. Les porteurs de 3,5 à 7,5 tonnes, qui relèvent de la catégorie N2, exécutent pourtant un transport routier de marchandises dans les mêmes conditions réglementaires que les véhicules plus lourds.

Ce sont ces véhicules intermédiaires qui assurent la desserte des communes de montagne. Pour chaque point de livraison, le messager qui livre les villages d’une vallée parcourt une distance très supérieure à celle d’une tournée urbaine sans pouvoir prétendre au tarif réduit, de sorte que le seuil actuel pénalise la messagerie rurale et la livraison du dernier kilomètre dans les zones de montagne.

Le présent amendement abaisse ce seuil à 3,5 tonnes mais, comme le droit de l’Union réserve le tarif différencié du gazole professionnel aux véhicules de 7,5 tonnes et plus, subordonne son entrée en vigueur à l’autorisation du Conseil de l’Union européenne que le Gouvernement devra solliciter. Un arrêté du ministre chargé du budget en fixera la date, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision du Conseil.