Amendement n° I-3023

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 433‑60, il est inséré un article L. 433‑60‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 433‑60‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑57, pour les refus de tri issus d’opérations de recyclage de matières plastiques réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif est égal, pour les années 2027, 2028 et 2029, à 69 € par tonne. Le dernier alinéa de l’article L. 433‑56 n’est pas applicable à ce tarif. » ;

2° Après l’article L. 433‑91, il est inséré un article L. 433‑91‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 433‑91‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑86, pour les refus de tri issus d’opérations de recyclage de matières plastiques réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux, le tarif est égal, pour les années 2027, 2028 et 2029, à 16 € par tonne lorsque la performance de l’installation au sens de l’article L. 433‑87 est égale ou supérieure à 65 % et à 29 € par tonne lorsqu’elle est inférieure à 65 %. Le dernier alinéa de l’article L. 433‑85 n’est pas applicable à ce tarif. »

II. – Pour l’application des articles L. 433‑60‑1 et L. 433‑91‑1 du code des impositions sur les biens et services, les refus de tri s’entendent des résidus issus d’une installation de tri ou de préparation en vue du recyclage de déchets de matières plastiques, qui ne peuvent faire l’objet d’une valorisation matière.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.