Amendement n° I-3568

Cet amendement protège les contribuables qui ont organisé leur patrimoine de bonne foi sous l’empire de la loi ancienne.

L’article 5 s’applique aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026 (avant même le vote de la loi) et à l’ensemble des plus-values placées en report depuis 2012. Des chefs d’entreprise ont apporté leurs titres à une holding en considération des règles alors en vigueur. Remettre en cause ces choix porte atteinte aux effets qui peuvent légitimement être attendus de situations légalement acquises, que le Conseil constitutionnel protège (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013).

Le présent amendement réserve l’application de la mesure aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2027.