Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3017
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Travaux agricoles et forestiers Électricité L. 312‑61 0,5
»
2° Au premier alinéa de l’article L. 312‑61, les mots : « et gaz naturels carburant ou combustible » sont remplacés par les mots : « , gaz naturels carburant ou combustible et l’électricité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Toute la bataille fiscale sur l’énergie agricole s’est livrée autour du gazole non routier, pendant que les exploitations s’électrifiaient : robots de traite, tanks à lait, pompes d’irrigation, séchoirs, ventilation des bâtiments d’élevage. Cette électricité reste taxée au tarif de droit commun.
Le code des impositions sur les biens et services accorde pourtant des tarifs réduits aux usages industriels intensifs en énergie, au motif que l’accise y pèse sur un coût de production exposé à la concurrence. L’argument vaut mot pour mot pour une exploitation laitière, dont le prix de vente est fixé en aval et dont la consommation électrique est entièrement dictée par les normes sanitaires.
Le présent amendement crée un tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée pour les besoins des travaux agricoles et forestiers, au premier rang desquels l’irrigation, le séchage, la traite et la conservation du lait.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210