Amendement n° I-3328

I. – Après l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑1‑2. –  du code rural et de la pêche maritime– I. – Il est institué une contribution de reconquête pour la souveraineté agricole. Sont soumises à cette contribution :

– les personnes qui réalisent, en France, des prestations de restauration ou des ventes de denrées alimentaires préparées en vue d’une consommation immédiate, sur place, à emporter ou livrées ;

– les personnes morales de droit public ont la charge de restaurants collectifs ;

– les personnes morales de droit privé ont la charge de restaurants collectifs.

« I. – La contribution est due pour chaque opération de vente ou prestation mentionnée au I donnant lieu à l’émission ou à la mise à disposition d’une note, d’une facture, d’un ticket de caisse ou de tout autre document de facturation, y compris sous forme dématérialisée.I. – La contribution est due pour chaque opération de vente ou prestation mentionnée au I donnant lieu à l’émission ou à la mise à disposition d’une note, d’une facture, d’un ticket de caisse ou de tout autre document de facturation, y compris sous forme dématérialisée.

« III. – Le montant de la contribution est fixé à 0,10 euro par opération lorsque l’opérateur ne justifie pas exigences de l’article L. 230‑5‑1.

Lorsque l’opérateur justifie du respect des exigences de l’article L. 230‑5‑1 le montant de la contribution est fixé à 0,01 euro.

Les modalités de justification de ces conditions sont précisées par décret.

« IV. – La contribution est exigible lors de l’encaissement du prix des opérations mentionnées au I.

« V. – Le montant de la contribution est mentionné distinctement, comme inclus dans le prix toutes taxes comprises, sur la note, la facture, le ticket de caisse ou tout autre document de facturation remis ou mis à disposition du consommateur, y compris sous forme dématérialisée.

« VI. – Le produit de la contribution est affecté au financement des projets d’avenir agricole mentionnés à l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 01/01/2027. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.