Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3040
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule affecté aux transports sanitaires mentionnés à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule affecté aux transports sanitaires mentionnés à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les articles L. 421-65 et L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services exonèrent de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche tout véhicule accessible en fauteuil roulant. Les véhicules sanitaires légers n’en bénéficient pas parce qu’ils conservent la carrosserie d’un véhicule de tourisme tout en recevant les équipements qu’impose leur usage.
Ces équipements alourdissent le véhicule et le font basculer vers les tranches supérieures des deux barèmes. Des entreprises de transport sanitaire et de transport adapté diffèrent leurs commandes pour cette seule raison, car la tarification administrée de leur activité leur interdit de répercuter cette charge sur le prix du transport.
Le présent amendement étend les deux exonérations à tout véhicule affecté aux transports sanitaires mentionnés à l’article L. 6312-1 du code de la santé publique. Il lève ainsi un frein à l’équipement des entreprises qui transportent les malades, en particulier dans les territoires ruraux.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003040
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210