Amendement n° I-3035

I. – Après l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑35‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑35‑1. – I. – Lorsque le prix moyen de vente au détail, toutes taxes comprises, du gazole ou de l’essence sans plomb constaté au cours d’un mois civil excède de plus de 10 % la moyenne des prix moyens mensuels de ce produit au cours des douze mois précédents, le tarif prévu à l’article L. 312‑35 pour la catégorie fiscale des gazoles ou, pour les essences, pour la catégorie fiscale des carburéacteurs et essences est minoré au titre du mois suivant.

« II. – La minoration est égale, après conversion en euros par mégawattheure sur la base du pouvoir calorifique inférieur du produit, au montant de taxe sur la valeur ajoutée perçu par litre sur la fraction du prix moyen constaté qui excède la moyenne mentionnée au I majorée de 10 %.

« III. – Les prix moyens mentionnés au I sont ceux que publie le ministre chargé de l’énergie. Le montant de la minoration est constaté chaque mois par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie. Les tarifs ainsi minorés ne peuvent être inférieurs aux niveaux minimaux de taxation prévus par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

« IV. – La minoration cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois qui suit un mois au cours duquel le prix moyen constaté n’excède plus le seuil mentionné au I. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.