Amendement n° I-3055

Marc Chavent UDR · Après l'article 41

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En clair

Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 29 de la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié la valeur locative des établissements industriels et institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux communes ainsi qu’aux intercommunalités la perte de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises qui en résulte. La loi de finances pour 2026 a inséré au 4 du A du III de cet article un coefficient de 0,807 appliqué à cette compensation à compter de 2026.

Cette minoration prive le bloc communal d’une part de ses recettes annuelles. Pour y faire face, les communes industrielles ne disposent que d’un levier, le relèvement des taux de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, dont le poids retombe en priorité sur les usines que l’abattement devait précisément soulager.

Le présent amendement abroge ce coefficient de minoration et rétablit une compensation à l’euro près.