Amendement n° I-3031

I. – La dernière colonne du tableau du dernier alinéa de l’article L. 312‑65 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le montant : « 5,5 » est remplacé par le montant : « 0,5 » ;

2° À la troisième ligne, le montant : « 3 » est remplacé par le montant : « 0,5 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.