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Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
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- Journal officiel : À venir
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée
- Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Conforme
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Conseil constitutionnel : Conforme
- Journal officiel : Promulguée
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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
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Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
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Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
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Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
- Sénat · 1re lecture : En cours
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Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
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Convention d'extradition avec le Cambodge
- Sénat · 1re lecture : Sans décision publiée
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
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Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
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Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
- Sénat · 1re lecture : En cours
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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
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Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
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Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
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Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
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Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis
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Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
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Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
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Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
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Régime juridique des actions de groupe
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Plein exercice des libertés locales
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Journal officiel : Sans objet
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Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Encadrement des rave-parties
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Répression des entraves à l'exercice des libertés
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Redressement de la justice
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Redressement de la justice (loi organique)
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Renforcement de l'efficacité de la justice pénale
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Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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