Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 · 2 amendements

• N° 18 · Jiovanny WilliamAmendement rédactionnel.
• N° 9 · Emmanuel DuplessyCet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots : « simples et accessibles » les termes « accessibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte.

Article 1er · 1 amendement de Jiovanny William

• N° CL29 · en commissionAmendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.

Article 2 · 4 amendements

• N° CL30 · Jiovanny William · en commissionCet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.
• N° CL25 · Céline Thiébault-Martinez · en commissionCet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat.
• N° CL31 · Jiovanny William · en commissionCet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.
• N° CL32 · Jiovanny William · en commissionAmendement rédactionnel.

Titre · 1 amendement de Jiovanny William

• N° CL33 · en commissionAmendement rédactionnel.