Scrutins
Assemblée nationale · 17e législature
Suivre en RSS : Scrutins · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suiteEn clair
3 scrutins publics de l'Assemblée nationale du 7 mai 2025 au 7 mai 2025.
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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 55 pour · 0 contre · 5 abstentions
- Rejeté L'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 22 pour · 24 contre · 0 abstention
- Adopté L'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 21 pour · 16 contre · 3 abstentions
Source : Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet)