Amendement n° CL31

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En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 28 avr. 2025, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l’article 40‑3 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.