Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement n° CL33
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En clair
Jiovanny William a déposé cet amendement le 28 avr. 2025, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« dont la plainte est classée sans suite ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Jiovanny William SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1138
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000033
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1138