Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement n° CL30
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En clair
Jiovanny William a déposé cet amendement le 28 avr. 2025, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° CL25 · Céline Thiébault-Martinez Adopté
Auteur
Jiovanny William SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1138
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000030
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1138