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proposition de loi

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Intitulé officiel

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

De Jacques Mézard RDSE et Yvon Collin RDSE · déposée le 11 mars 2011 au Sénat

Thèmes du Sénat Entreprises Justice Société

En clair

Déposée au Sénat le 11 mars 2011, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024.

Lectures
65 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Durée
15 ansdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 13e législature
  3. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 14e législature
  4. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 15e législature
  5. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
  6. Assemblée · 1re lecture En cours 17e législature
  7. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 6

Sénat · 1re lecture → · 48 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 13e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires économiques

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 14e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires économiques

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 15e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires économiques

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 16e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires économiques

Documents

Assemblée · 1re lecture · 17e législature En cours
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires économiques En cours

Documents

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L13N27097
Sénat
ppl10-354

Toutes les données et leurs licences →