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Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

De Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Paul Vidal Les Républicains, Édouard Courtial UCI et 47 autres auteurs · déposée le 11 avril 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Justice Pouvoirs publics et Constitution Société

En clair

Déposée au Sénat le 11 avril 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 11 avril 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 19 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

11 avr. 2025 Sénat · 1re lecture En cours
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11 avr. 2025 Dépôt
11 avr. 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale En cours

Documents

Texte déposé n° 538 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51916
Sénat: ppl24-538

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