Les amendements de Pierre Cazeneuve
En clair
Pierre Cazeneuve a déposé 127 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 027 amendements d'autres députés.
127 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« En l’absence d’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue par la loi de finances, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) participent chaque année au renforcement de la… »
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« Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application de la TVA aux écocontributions des filières à responsabilité élargie du producteur et à poursuivre le débat parlementaire portant sur l’écocontribution visible. »
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« Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à 11,404 % sauf pour les dépenses liées à la transition écologique et à l’aménagement du territoire… »
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« Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique et fiscale des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi dont le cadre collectif a été validé ou homologué avant le 1er janvier 2027. »
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« Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 affecte à l’Office français de la biodiversité (OFB) la fraction du prélèvement ordinairement versée… »
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« Cet amendement plafonne la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB) à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, pour toutes les collectivités contributrices. »
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« Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite du détournement de fonds publics par le… »
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« Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite du détournement de fonds publics par le Rassemblement… »
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« Cet amendement plafonne la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB) à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, pour toutes les collectivités contributrices. »
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« Cet amendement vise à moduler, selon l’exposition du territoire aux risques naturels, du prélèvement de 12 % assis sur la surprime « catastrophes naturelles » de l’article 235 ter ZE du code général des impôts. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le présent amendement relie l’âge légal de départ à la retraite au début réel de la carrière, et instaure ainsi un âge de départ légal glissant. »
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« Le présent amendement relie l’âge de départ à la retraite à l’évolution de l’espérance de vie à partir de la génération née en 1972. »
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« Le système français de retraite repose sur le principe de la répartition : les cotisations sociales versées par les actifs et leurs employeurs financent immédiatement les pensions des retraités. »
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« Cet amendement supprime la suspension de la réforme des retraites de 2023 permise par l’article 105 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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« Une action de coopération décentralisée qui mobilise les habitants, les écoles, les entreprises ou les associations du territoire présente, par construction, un lien avec la collectivité. »
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« La lutte contre les incendies est un enjeu qui prend une importance particulière dans un contexte de dérèglement climatique, d'étés caniculaires et de sécheresses. »
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« Le présent amendement sécurise la possibilité de procéder à des jumelages et à des subventions dans le cadre de la coopération décentralisée, alors même que le dispositif actuel de la PPL laisse planer le doute quant à la possibilité… »
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« De 2007 à 2014, la loi autorisait déjà les collectivités à financer des actions humanitaires « si l'urgence le justifie ». »
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« Depuis 2022, des centaines de collectivités ont soutenu des actions humanitaires au bénéfice de la population ukrainienne. »
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« La notion de « pays allié » n'ayant pas de définition juridique, il retient des critères objectifs : l'Union européenne, l'OTAN et les États liés à la France par un accord de coopération. »
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« Le groupe Ensemble pour la République reste opposé à l'introduction d'une condition d'intérêt public local dans l'article L. 1115-1, qui reviendrait à interdire de fait la coopération décentralisée. »
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« En l’état du droit, les collectivités ne sont pas obligées de recourir aux conventions pour mener des actions de coopération décentralisée mais lorsqu’elles font le choix d’y recourir, elles sont soumises à un formalisme que beaucoup… »
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« Le législateur a progressivement étendu le champ de la coopération décentralisé avec les dispositifs "1 % eau et assainissement" de la loi Oudin-Santini, "1% énergie", avec la loi Pintat de 2006, "1 % déchets", créé par la loi… »
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
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« L'article 10 prévoit que l'application d'une réserve ou d'une priorité, qu'elle s'applique à un article ou à un amendement, conduit à modifier l'ordre des votes. »
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« Cet amendement limite la possibilité du recours au temps législatif programmé pour les textes financiers à la première lecture. »
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« Cet amendement vise à maintenir la compétence logement parmi les compétences de la commission des affaires économiques. »
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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« L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. »
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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« L'article 3 étant le gage financier de la nationalisation prévue à l'article 1er, sa suppression est la conséquence directe de la suppression de ce dernier. »
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« La nationalisation d'une entreprise constitue une mesure d'exception qui ne saurait intervenir indépendamment du comportement de celle-ci. »
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« Alors qu'ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque, la stratégie de soutien public conditionné et de protection commerciale européenne constitue une réponse plus efficace et moins coûteuse pour… »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
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« Le présent amendement ont pour objet d’adapter les intitulés du titre II et du chapitre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de les mettre en cohérence avec le champ d’application réel… »
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« Cet amendement de repli propose de suivre l'avis du Conseil d'État, qui exprime que le constat d'un insuffisant respect du pluralisme pourrait conduire l'Arcom, par le biais d'observations et recommandations, à exiger la prise de mesures… »
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« Cet amendement propose de suivre l'avis du Conseil d'État, qui exprime que le constat d'un insuffisant respect du pluralisme pourrait conduire l'Arcom, par le biais d'observations et recommandations, à exiger la prise de mesures visant à… »
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« En insérant la possibilité pour l’Autorité d’« émettre des observations », le texte reconnaît explicitement une étape intermédiaire et proportionnée dans l’exercice de son pouvoir de régulation. »
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »
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« Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. »