Les amendements de Pierre Cazeneuve

3 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2027

1. 10 oct. 2026 · N° I-3732 · Après l'article 16 — Non soutenu

   « Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application de la TVA aux écocontributions des filières à responsabilité élargie du producteur et à poursuivre le débat parlementaire portant sur l’écocontribution visible. »

2. 10 oct. 2026 · N° I-3733 · Article 2 — Non soutenu

   « Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique et fiscale des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi dont le cadre collectif a été validé ou homologué avant le 1er janvier 2027. »

3. 2 oct. 2026 · N° I-CF240 · Après l'article 23 — Non soutenu

   « Cet amendement vise à moduler, selon l’exposition du territoire aux risques naturels, du prélèvement de 12 % assis sur la surprime « catastrophes naturelles » de l’article 235 ter ZE du code général des impôts. »