amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Amendement n° 31

Pierre Cazeneuve EPR · Article unique

En clair

Pierre Cazeneuve a déposé cet amendement le 5 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« II. –  Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action contribuant à la protection et à la lutte contre les incendies. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La lutte contre les incendies est un enjeu qui prend une importance particulière dans un contexte de dérèglement climatique, d'étés caniculaires et de sécheresses. Dans ce contexte, des collectivités territoriales ont  recours à des actions de coopération décentralisée et au versement de subventions pour lutter contre les feux de forêts à l'étranger, notamment dans les pays du bassin méditerranéen qui deviennent chaque année plus vulnérables aux incendies. La lutte contre les effets du dérèglement climatique repose sur une solidarité entre les peuples qui ne saurait être raisonnablement remise en question en interrogeant le lien avec l'intérêt public local de la collectivité qui entend prêter main forte.

Le présent amendement propose donc de garantir dans la loi que les subventions et actions de coopération décentralisée destinées à oeuvrer dans le domaine de la lutte contre les incendies demeurent légalement possibles pour les collectivités malgré les restrictions proposées par la PPL.

Auteurs 10

Pierre Cazeneuve EPR

Les 9 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 390

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0390P0D1N000031
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0390