Amendement n° I-2808

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En clair

Pierre Cazeneuve a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie »

les mots :

« , les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie et les dépenses liées aux bâtiments scolaires ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à 11,404 % sauf pour les dépenses liées à la transition écologique et à l’aménagement du territoire concernant la voirie, imputées sur des comptes déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

Les récentes mobilisations lycéennes ont mis en lumière les attentes fortes des élèves et de la communauté éducative en matière de qualité, de sécurité et d’adaptation des bâtiments scolaires. Elles rappellent l’importance de poursuivre les investissements nécessaires à l’entretien et à la modernisation des établissements. Face à ces enjeux, l’État entend accompagner les collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences, afin que les contraintes budgétaires ne conduisent pas à différer des investissements essentiels pour la jeunesse.

Le présent amendement vise ainsi à ajouter les dépenses imputées sur le compte « Bâtiments scolaires » à cette liste de dépense bénéficiant du maintien au taux de 16,404 %. Ce compte, dans les conditions de son éligibilité au FCTVA, enregistre une partie des dépenses d’investissement réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs bâtiments scolaires.