amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Amendement n° 30
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En clair
Pierre Cazeneuve a déposé cet amendement le 5 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action répondant à une catastrophe naturelle, climatique, technologique ou sanitaire, ou à toutes situations d’urgences humanitaires. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
De 2007 à 2014, la loi autorisait déjà les collectivités à financer des actions humanitaires « si l'urgence le justifie ». Le présent amendement préserve au minimum cette capacité de réponse aux séismes, inondations, épidémies, crises alimentaires ou encore aux crises humanitaires.
Auteurs 10
- EPR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 390
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0390P0D1N000030
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0390