amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Amendement n° 33
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En clair
Pierre Cazeneuve a déposé cet amendement le 5 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action associant des personnes résidant sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement, ou des établissements d’enseignement, des entreprises ou des associations qui y ont leur siège. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Une action de coopération décentralisée qui mobilise les habitants, les écoles, les entreprises ou les associations du territoire présente, par construction, un lien avec la collectivité. Le présent amendement en tire la conséquence afin que la poursuite de ces projets ne soit pas menacé par la nouvelle restriction de lien avec l'intérêt public local proposée par la PPL.
Auteurs 10
- EPR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 390
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0390P0D1N000033
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0390