Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Amendement n° 63
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En clair
Pierre Cazeneuve a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, sur le texte « Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 64amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« émettre »
insérer les mots :
« des observations et ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En insérant la possibilité pour l’Autorité d’« émettre des observations », le texte reconnaît explicitement une étape intermédiaire et proportionnée dans l’exercice de son pouvoir de régulation. Cette faculté permet à l’ARCOM de formuler des constats, analyses ou remarques sans recourir immédiatement à des mesures contraignantes, telles que les injonctions ou les sanctions.
Cette rédaction, qui suit l'avis du Conseil d'état, ne reprend pas pour autant la possibilité pour l'Arcom d'émettre des observations, ce qui semble cependant pertinent.
Le présent amendement propose de répondre à cet écueil.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2429
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000063
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2429