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proposition de loi · révision de la Constitution
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Intitulé officiel
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2025, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 4 février 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 150à l'Assemblée
- Durée
- 352 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
Amendements · 150
137 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 3 |
| rejetés | 0 | 5 |
| tombés | 0 | 3 |
| irrecevables | 2 | 0 |
| en attente | 137 | 0 |
Amendements adoptés · 3
Article 2 · 1 amendement de Marie Pochon
- N° CL9 · en commissionLe présent amendement clarifie la rédaction de l’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle afin de :
Article 3 · 1 amendement de Marie Pochon
- N° CL11 · en commissionCet amendement précise le dispositif instaurant un référendum d'initiative citoyenne au niveau local.
Article 4 · 1 amendement de Marie Pochon
- N° CL8 · en commissionAmendement de clarification rédactionnelle.
Les 150 amendements du texte, par sort et par texte amendé →
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53194