Amendement n° CL8

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 3 févr. 2026, sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 11amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique mentionnée aux articles 1 à 3, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi constitutionnelle. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de clarification rédactionnelle.