amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Amendement n° 27
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En clair
Pierre Cazeneuve a déposé cet amendement le 5 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action :
« 1° Menée dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ou dans un État lié à la France par un accord de coopération ou de partenariat en vigueur dans le domaine de l’action concernée ;
« 2° Conduite au bénéfice des populations d’un État dont le territoire est le théâtre d’un conflit armé ;
« 3° Répondant à une catastrophe naturelle, climatique, technologique ou sanitaire, ou à une situation d’urgence humanitaire ;
« 4° Contribuant à la protection et à la lutte contre les incendies ;
« 5° Menée dans le cadre d’un jumelage ou d’une convention conclue avec une autorité locale étrangère en application du présent article ;
« 6° Associant des personnes résidant sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement, ou des établissements d’enseignement, des entreprises ou des associations qui y ont leur siège. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le groupe Ensemble pour la République reste opposé à l'introduction d'une condition d'intérêt public local dans l'article L. 1115-1, qui reviendrait à interdire de fait la coopération décentralisée.
Si cette condition devait être maintenue, il convient au minimum d'en préciser la portée. Sans cela, des actions soutenues de longue date par les collectivités seraient exposées à des recours : le soutien à nos partenaires européens et alliés, l'aide aux populations victimes de la guerre comme en Ukraine, la réponse aux catastrophes naturelles, la lutte contre les incendies et les feux de forêt, les jumelages nés après la Seconde Guerre mondiale, ou les projets qui mobilisent les habitants, écoles et entreprises du territoire.
Le présent amendement établit donc une présomption d'intérêt public local pour l'ensemble de ces actions, qui contribuent aussi au rayonnement et à l'influence de la France.
Auteurs 10
- EPR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 390
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0390P0D1N000027
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0390