Amendement n° CL98

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Pierre Cazeneuve a déposé cet amendement le 8 juil. 2026, sur le texte « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et logement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :

« politique de la ville ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :

« logement »

les mots :

« politique de la ville ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à maintenir la compétence logement parmi les compétences de la commission des affaires économiques. Cette compétence soulève de nombreuses dimensions économiques (compétitivité des entreprises, équilibre de l'offre et de la demande sur le marché immobilier, régulation de ce dernier) que la commission des affaires économiques est compétente pour traiter, sans ignorer les enjeux de consommation énergétique des bâtiments qu'elle examine régulièrement lorsqu'elle est saisie de textes sur le logement.

L'amendement maintient le transfert de la compétence urbanisme à la commission du développement durable. En tant qu'outil de planification territoriale, cette compétence apparaît être en cohérence avec les autres compétences de la commission du développement durable.

Par cohérence, la politique de la ville, qui était inscrite par la présente résolution parmi les compétences de la commission des affaires économiques serait transférée, avec l'urbanisme, à la commission du développement durable.