Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
156 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
103 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement limite la possibilité du recours au temps législatif programmé pour les textes financiers à la première lecture. »
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« Cet amendement vise à maintenir la compétence logement parmi les compétences de la commission des affaires économiques. »
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« Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite mieux définir la notion d'opposition, en précisant qu'elle est incompatible avec le refus de voter une motion de censure répondant à un 49al3 du Gouvernement pour forcer… »
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« Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite mieux définir la notion d'opposition, en précisant qu'elle est incompatible avec le vote en faveur de l'un des textes budgétaires du Gouvernement. »
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« Le présent amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale à l'ouverture de la session ordinaire de 2026-2027. »
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« Cet amendement vise à rééquilibrer la PLEC en mettant fin aux possibilités de blocage par un acteur isolé. »
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« La PLEC a été conçue pour fluidifier et rationaliser les travaux de l’Assemblée nationale. »
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« L’article 107‑1 du Règlement permet aujourd’hui à un seul président de groupe – quelle que soit la taille de son groupe – de s’opposer à la PLEC, lui conférant un droit de veto unilatéral qui expose l’institution à des risques de blocage. »
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« La recherche légitime d’efficacité dans nos débats ne saurait justifier l’effacement du pluralisme politique. »
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« Cet amendement prévoit d’assurer la transparence des sources d’amendements déposés par les parlementaires. »
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« L’article 48, alinéa 5, de la Constitution garantit aux groupes d’opposition et minoritaires un jour de séance par mois pour fixer l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. »
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« Cet amendement vise à proscrire une disposition anachronique permettant à des députés de dépenser 150 euros chaque semaine sans le justifier. »
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« Cet amendement s’inspire de l’article 7 du Code de conduite des députés au Parlement européen en matière de transparence et d’intégrité, créé en 2019 pour rendre obligatoire la publication des rendez-vous avec des lobbyistes des… »
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« Cet amendement s’inspire de l’article 9 du Code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intégrité et de transparence. »
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« Actuellement, l’alinéa 2 de l’article 80-1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que le député veille à faire cesser toute situation de conflit d’intérêts qui pourrait se présenter, “après consultation, le cas échéant… »
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« Cet amendement propose d’interdire aux députés d’accepter des cadeaux, dons, invitations ou avantages en nature proposés par un représentant d'intérêts ou une personne menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger. »
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« Si les députés ont l’obligation de déclarer dans leur déclaration d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique leurs activités professionnelles en cours, et celles effectuées lors des 5 dernières années… »
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« Depuis 2013, les parlementaires doivent fournir une déclaration d’intérêts à la HATVP. »
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« Cet amendement s’inspire de l’article 25 des règles du comité d’éthique de la Chambre des représentants des Etats-Unis, qui interdit aux parlementaires des Etats-Unis de recevoir plus de 15% du montant de leur indemnité parlementaire en… »
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« Le Parlement français est l'un des derniers en Europe à recourir régulièrement à des séances de nuit. »
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« Les journées réservées aux groupes d’opposition et minoritaires, prévues par l’article 48 de la Constitution, constituent un acquis démocratique fondamental. »
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« La clarté et la sincérité du débat parlementaire, principes à valeur constitutionnelle, exigent que notre Assemblée puisse délibérer de manière sereine et efficace. »
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« Cet amendement vise à ajouter des personnalités qualifiées indépendantes au sein de la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes afin de pouvoir bénéficier de recommandations utiles pour les parlementaires. »
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« Cet amendement vise à faciliter les modalités de représentation du Président des groupes au sein du Bureau. »
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« L’article 11 de cette proposition de résolution vise à appliquer la procédure du temps législatif programmé (TLP) aux projets de loi de finances (PLF) et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). »
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« L’organisation des « semaines transpartisanes » a révélé à l’usage les limites de son cadre réglementaire. »
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« L’organisation des « semaines transpartisanes » a révélé à l’usage les limites de son cadre réglementaire. »
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« Cet amendement d'appel propose de différencier les modalités de publicité des travaux des commissions de celles de la séance publique. »
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« La clarté et la sincérité du débat parlementaire, principes à valeur constitutionnelle, exigent que la représentation nationale puisse délibérer et légiférer de manière sereine et efficace. »
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« Cet amendement d'appel vise à ramener à trente députés le seuil de constitution d’un groupe parlementaire. »
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« Le Règlement de l'Assemblée nationale est la "Constitution interne" de notre Assemblée. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un nouvel article consacré aux pétitions permettant aux pétitions d'inscrire à l'ordre du jour une proposition de loi ou de résolution. »
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« Par cet amendement de repli, la France insoumise souhaite instaurer un vote à l'issu de l'examen d'une pétition. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’organisation d’un débat en séance publique sur toute pétition ayant recueilli plus de 500 000 signatures. »
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« Par cet amendement de repli, nous souhaitons associer pleinement les premiers signataires d'une pétition ou les personnes qui les représentent aux débats sur une pétition en commission. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la possibilité de classer une pétition sans débat ni vote sur le texte de la pétition, malgré son nombre important de signatures. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire la publication d’un rapport et des comptes-rendus des débats, que la commission décide d’examiner ou de classer la pétition. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l'examen par la commission compétente de toute pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre à la commission compétente d’entendre, à l’initiative du rapporteur, toute personne dont l’audition apparaît utile à l’examen d’une pétition et notamment le membre du… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’audition des premiers signataires, ou de leur représentant, lorsqu’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures est examinée par une commission permanente. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise propose de renforcer la visibilité donnée aux pétitions. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser les conditions de classement de la pétition afin de rendre plus lisible la procédure pour les pétitionnaires. »