Amendement n° CL61

Marie Pochon EcoS · Après l'article 15

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le troisième alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une pétition a obtenu plus de 100 000 signatures, elle est examinée de plein droit par la commission compétente. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l'examen par la commission compétente de toute pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures.

Il est légitime qu'une telle pétition fasse l'objet, de plein droit, d'un examen par la commission compétente. Cette disposition ne préjuge ni des conclusions auxquelles la commission pourra parvenir, ni des suites qu'elle décidera de donner à la pétition, mais elle garantit que les initiatives citoyennes bénéficiant d'un soutien important ne puissent être écartées sans débat.