Amendement n° CL8

Stéphane Peu GDR · Après l'article 15

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En clair

Stéphane Peu a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :

« Art. 165. – Le présent Règlement ne peut être modifié que par l’adoption d’une proposition de résolution à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Règlement de l'Assemblée nationale est la "Constitution interne" de notre Assemblée. C'est lui qui organise son fonctionnement interne, précise les procédures de délibération et détermine les règles disciplinaires s'appliquant à ses membres. Il garantit surtout le respect des droits des députés et de l'opposition.

Pour ces raisons, sa modification doit échapper à la règle de la majorité simple qui permet à la majorité du moment de le réécrire à son avantage, au mépris des droits de l'opposition.

Retenir une majorité des 3/5ème pour modifier le Règlement impose la recherche d'un accord transpartisan qui seul peut garantir une réforme profitable à l'ensemble des députés, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.

Ainsi rédigé, cet article renforcera la légitimité des réformes à venir.