Amendement n° CL58

Marie Pochon EcoS · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’avant-dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également procéder à toute audition que le rapporteur estime utile, notamment d’un membre du Gouvernement lorsque la pétition porte sur une politique publique relevant de sa compétence. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre à la commission compétente d’entendre, à l’initiative du rapporteur, toute personne dont l’audition apparaît utile à l’examen d’une pétition et notamment le membre du Gouvernement compétent lorsque celle-ci porte sur une politique publique relevant de ses attributions.

Les pétitions citoyennes soulèvent fréquemment des questions relatives à la mise en œuvre des politiques publiques ou à l’application des lois. Dans ces hypothèses, l’audition du membre du Gouvernement compétent est de nature à éclairer les travaux de la commission et à apporter aux pétitionnaires comme aux députés les éléments nécessaires à un examen de la pétition.