Amendement n° CL57

Marie Pochon EcoS · Après l'article 15

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre VIII du Règlement est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 148 est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe » sont remplacés par les mots : « Nonobstant une décision de classement par la commission permanente » ;

b) Les mots : « un rapport relatif à » sont supprimés ;

c) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 149 sont supprimés ;

3° À l’article 150, les mots : « des articles 148, alinéa 4, et 149, alinéa 4, » sont remplacés par les mots : « de l’article 148, alinéa 4 » ;

4° L’article 151 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 148, alinéa 4, et 149 » sont remplacés par les mots : « de l’article 148 » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’organisation d’un débat en séance publique sur toute pétition ayant recueilli plus de 500 000 signatures.

Le franchissement d’un tel seuil justifie que les représentants de la Nation puissent en débattre publiquement, afin d’apporter une réponse aux préoccupations exprimées par un nombre particulièrement important de citoyens.

Le présent amendement ne crée aucune obligation d’adopter un texte ou de donner une suite législative à la pétition.

Cet amendement procède en conséquence à la suppression de la possibilité de demander au Président de l’Assemblée qu’une pétition classée soit soumise à l’Assemblée.