Amendement n° CL97

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Pierre Cazeneuve a déposé cet amendement le 8 juil. 2026, sur le texte « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« examen »,

insérer les mots :

« en première lecture ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« examen »,

insérer les mots :

« en première lecture ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement limite la possibilité du recours au temps législatif programmé pour les textes financiers à la première lecture.

L'incapacité à laquelle fait face l'Assemblée nationale depuis plusieurs années de mener l'examen des textes financiers dans les délais constitutionnels impartis doit inciter à trouver des solutions susceptibles de permettre à l'Assemblée d'exercer la plénitude de ses compétences budgétaires.

L'utilisation du TLP, adapté à la structuration des textes budgétaires, est une voie à envisager. Dans la mesure où les difficultés sont particulièrement prégnantes en première lecture, avec un dépôt exponentiels d'amendements depuis 2017, il pourrait être utile de n'ouvrir le recours au TLP qu'en première lecture.