amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Amendement n° 34
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En clair
Pierre Cazeneuve a déposé cet amendement le 5 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour permettre aux collectivités territoriales de consacrer 1 % de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le législateur a progressivement étendu le champ de la coopération décentralisé avec les dispositifs "1 % eau et assainissement" de la loi Oudin-Santini, "1% énergie", avec la loi Pintat de 2006, "1 % déchets", créé par la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale de 2014 ou encore "1 % mobilités" par la loi LOM de 2019.
Favoriser l’accès à l’éducation des jeunes générations dans les pays en développement constitue un enjeu majeur pour l’avenir de ces pays. Sensible à ces questions de solidarité internationale en matière d’éducation, la France a longtemps été précurseur et à l’origine d’initiatives dans ce domaine.
L'article 40C empêche les parlementaires de pouvoir proposer un dispositif de type "1% éducation". Il apparait néanmoins possible de franchir une étape préparatoire à la mise en place d'un tel dispositif par la production d'un rapport, tel que le propose le présent amendement.
Auteurs 10
- EPR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 390
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0390P0D1N000034
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0390