Les amendements de Jean-Paul Mattei
En clair
Jean-Paul Mattei a déposé 186 amendements en premier signataire ; il a cosigné 954 amendements d'autres députés.
77 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement crée un éco-prêt à taux zéro agricole, sur le modèle de l’éco-prêt destiné à la rénovation des logements. »
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« Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’une entreprise transmise, afin d’éviter son démantèlement ou sa vente à l’extérieur de la famille. »
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« L’exit tax impose les plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. »
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« Le pacte « Papin » facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. »
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« La taxe sur les holdings patrimoniales créée par la loi de finances pour 2026 vise les biens de jouissance, mais laisse de côté la trésorerie et les placements financiers, où s’accumulent les dividendes remontés des filiales. »
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« Chaque année, l’équilibre des dotations aux collectivités est assuré en minorant d’autres dotations, dites variables d’ajustement. »
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« Le présent projet d’amendement a pour objet de faciliter les restructurations d’entreprises individuelles afin que l’exercice de leur activité puisse s’effectuer par le biais d’une société de capitaux. »
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« L’article 4 allège temporairement la fiscalité des dons de sommes d’argent aux moins de 50 ans. »
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« L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement… »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
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« L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. »
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« L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. »
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« Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. »
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« L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi. »
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« Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte. »
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« L'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise le contenu de sa proposition. »
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« En cohérence avec ses autres amendements et afin d'alléger la rédaction juridique, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi propose de supprimer l'article 3. »
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« L’auteur et rapporteur de la proposition de loi opère une coordination textuelle. »
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« Cet amendement de l’auteur et rapporteur de la proposition de loi précise les dispositions initialement proposées. »
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« Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« L'article 4 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 instaure la neutralité fiscale des apports en société d’entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). »
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« Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à modifier l’article 151 octies D du code général des impôts créé par cet article en remplaçant le mécanisme de report d’imposition par un sursis d’imposition. »
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« Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat modifiant le mécanisme dit « d’apport-cession » qui permet au contribuable de bénéficier, sous certaines conditions, d’un report d’imposition sur la plus-value d’apport… »
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« Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat afin d’exclure certains biens du bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit du pacte Dutreil, lorsque ces biens ne sont pas utilisés pour… »
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« Conformément à l’objectif du dispositif visant à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics, cet amendement du groupe Les Démocrates propose de maintenir la contribution différentielle applicable à certains… »
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« L’article 2 prévoit la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus. »
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« Cet article prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %.Toutefois, cette mesure soulève de réelles inquiétudes pour… »
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« Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. »
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« Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. »
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« Le présent amendement vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent… »
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« L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. »
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« Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des… »
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« Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. »
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement a pour objectif, d’une part, de rétablir au tableau n° 3 annexé au code électoral une répartition du nombre de conseillers d’arrondissement à élire par secteur, ainsi que le prévoyait le texte initial de la présente… »
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« La présente proposition de loi étend aux communes de Paris et de Marseille les dispositions de droit commun en matière de désignation des conseillers métropolitain : ils seront dorénavant élus par fléchage depuis les listes des candidats… »
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« Le présent amendement purement rédactionnel vise à corriger une scorie légistique afin de supprimer les termes « ou conseiller d’arrondissement » à l’article L. 273-10 du code électoral, qui régit les règles de propres aux conseillers… »
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« Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de désignation des conseillers métropolitains élus à Paris et à Marseille. »
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« Le présent sous-amendement vise à apporter des corrections techniques complémentaires à l’amendement n° 22. »
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« Amendement rédactionnel »
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
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« L’avantage fiscal communément appelé « Pacte Dutreil » permet une exonération de droits de donation ou de succession (droits de mutation à titre gratuit) pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité… »
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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« Sous-amendement rédactionnel : l’article 3 parle « des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». »