Amendement n° I-3793

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Les matériels et équipements affectés à une activité de production agricole qui concourent à la transition agroécologique ou à l’adaptation au changement climatique, notamment les matériels de réduction ou de substitution des intrants, d’agriculture de précision, d’irrigation économe en eau et de protection des cultures contre les aléas climatiques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et du budget. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :

« Pour les entreprises ayant une activité de production agricole primaire, ce bénéfice est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 44, après le mot :

« commerce »,

insérer les mots :

« , de fonds agricoles mentionnés à l’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :

« commerce »,

insérer les mots :

« , le fonds agricole ».

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 47 par les mots :

« ou, pour les fonds agricoles, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ».

VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 58 par les mots :

« ou, pour les sociétés ayant une activité de production agricole primaire, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 60, après le mot :

« commerce »,

insérer les mots :

« , de fonds agricoles ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 63, après le mot :

« commerce »,

insérer les mots :

« , de fonds agricoles ».

IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »