Amendement n° CF39

Jean-Paul Mattei Dem · Article 1er

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En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 24 févr. 2026, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Un rapport est transmis annuellement aux commissions chargées des finances du Parlement présentant, pour chaque opérateur de l’État, une liste non-nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte.

L'alinéa ainsi rédigé renforce l'information du Parlement en portant obligation de transmettre un rapport annuel qui précise les dix rémunérations les plus élevées de chaque opérateur de l'Etat. En présentant le détail des rémunérations aujourd'hui agrégées dans le jaune "Opérateurs l’État", cette disposition complète l’alinéa 25 de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 à défaut de pouvoir la modifier.