Amendement n° CF37

Jean-Paul Mattei Dem · Article 4

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En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 23 févr. 2026, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Les représentants de l’État ont la faculté de s’opposer à la décision du conseil d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l’État ne forment pas la majorité des membres du conseil d’administration, ils disposent du pouvoir d’empêcher l’adoption d’une décision contraire à la mission de service public de cet organisme. »

II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations »,

les mots :

« aux universités ».

III. – Après le mot :

« précise »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« les modalités d’application du présent article ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise le contenu de sa proposition.

D'une part, il précise que l'Etat peut s'opposer aux décisions du conseil d'administration de l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels il participe. Les modalités d'exercice de cette faculté sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.

D'autre part, le rapporteur restreint le champ des organismes exemptés de cette disposition. Seules les universités sont retirées du champ d'application de cette disposition, afin de satisfaire les garanties d'indépendance que leur accorde la Constitution.