Amendement n° 3171 (Rect)

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants :

« b) Le a est ainsi modifié :

« – à la fin de la première phrase, les mots : « commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » sont remplacés par les mots : « telle que définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies– 0 A » ;

« – la seconde phrase est ainsi rédigée : « Les activités de gestion de son propre patrimoine immobilier sont également exclues du bénéfice de cette dérogation ; » ;

« c) À la première phrase du b, les mots : « la même exclusion » sont remplacés par les mots : « les mêmes exclusions » ;

« d) Au c, les mots : « au premier alinéa du b » sont remplacés par les mots : « au a du présent 2° ou qui ont pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées au même a, » ;

« e) Au neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« g) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

« – les quatre occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « trois » ;

« – les deux occurrences du taux : « 60 % » sont remplacées par le taux : « 70 % ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° Le 1° du II est ainsi modifié :

« a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;

« b) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

« B. – Le premier alinéa du b du 3° du II de l’article 150‑0 D ter est ainsi rédigé :

« b) Elle exerce une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles au sens du présent b. »

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« II. – A. – Le A du I s’applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

« B. – Le B du I s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi. »