Les amendements de Jean-Paul Mattei

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2027

1. 10 oct. 2026 · N° I-3802 · Après l'article 15 — Non soutenu

   « Depuis 2025, l’épargne de précaution mobilisée après un aléa climatique, sanitaire ou environnemental n’est réintégrée au résultat imposable qu’à hauteur de 70 %. »