Les amendements de Jean-Paul Mattei
En clair
Jean-Paul Mattei a déposé 186 amendements en premier signataire ; il a cosigné 954 amendements d'autres députés.
33 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
-
« Le présent amendement ouvre 58 millions d’euros pour compenser aux communes et à leurs groupements le coût du diagnostic territorial d’accès à l’eau potable, comme l’État s’y était engagé. »
-
« La contribution différentielle sur les hauts revenus garantit que les foyers aux revenus les plus élevés acquittent un taux d’imposition d’au moins 20 %. »
-
« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
-
« Cet amendement vise à étendre le prêt à taux zéro aux ménages éligibles, primo-accédants à la propriété, candidats à l’acquisition de droit réels immobiliers régis par un bail réel solidaire, pour l’acquisition de droits portant sur des… »
-
« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Projet de loi de finances pour 2026
-
« Le présent amendement propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31… »
-
« Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. »
-
« Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. »
-
« Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un »
-
« Le présent amendement propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31… »
-
« Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. »
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
-
« Cet amendement vise à améliorer la justice fiscale dans le cadre du pacte Dutreil en évitant les phénomènes de détention opportuniste sur la durée actuelle de deux ans donnant droit à 75% d’exonération pour encourager la reprise sur le… »
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
-
« Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, étudiant les différentes modalités envisageables… »
-
« Le présent amendement technique tire les conséquences du maintien du mode de scrutin en vigueur pour l’élection des conseillers municipaux et d’arrondissement de Lyon. »
-
« Le présent amendement maintient le tableau annexé n° 3 dans sa version actuelle, en cohérence avec les amendements du rapporteur sortant Lyon du périmètre de la proposition de loi. »
-
« Le présent amendement abroge le huitième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi, qui modifiait l’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales. »
-
« Le présent amendement tire les conséquences de l'adoption de la réécriture suggérée à l’article 1er de la proposition de loi par le rapporteur, visant à instaurer un mode de scrutin par sectionnement pour l’élection des conseillers… »
-
« Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de désignation des conseillers métropolitains élus à Paris et à Marseille. »
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
-
« Le présent amendement vise à éviter que le dispositif de motivation des résiliations de conventions de compte de dépôt par les banques ne débouche sur des divulgations de déclarations de soupçons aux intéressés du fait du silence des… »
-
« Amendements rédactionnels, nécessaires à la clarté de la loi. »
Projet de loi de finances pour 2025
-
« Le présent amendement n’a pas pour objet de questionner la légitimité de la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres, mais d’éviter que celle-ci puisse être qualifiée d’impôt de distribution pesant… »
-
« La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). »
-
« On assiste depuis 10 ans à un phénomène de vieillissement des dirigeants de PME en France. »
-
« Cet amendement, dans la lignée des combats des députés Les Démocrates depuis 2017, propose de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €. »
-
« Le rétablissement des comptes publics et la soutenabilité de notre système social doit aussi s’accompagner d’une juste répartition des contributions de chacun – notamment entre le travail et le capital. »
-
« Le Gouvernement entend, par le décalage de l’indexation des pensions de retraite au 1er juillet, baisser les dépenses sociales de 3,6 Mds€. »
-
« Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. »
-
« Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
-
« Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement CF1814 déposé sur le projet de loi de finances pour 2025. »