Amendement n° I-CF1817

Jean-Paul Mattei Dem · Après l'article 3

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En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 5.a. :

a) A la première phrase, les mots : « Les pensions et retraites » sont remplacés par les mots : « Les pensions, autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » ;

b) En conséquence, à la deuxième phrase, les mots : « pensions et retraites » sont remplacés par les mots : « pensions, autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » .

2° Après le deuxième alinéa du 5.a, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les pensions de vieillesse et de retraites font l’objet d’un abattement de 10 %. La somme de cet abattement avec celui prévu au deuxième alinéa ne peut excéder 1 500 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. »

3° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« La somme des abattements indiqué aux trois premiers alinéas ne peut être inférieur à 442 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement entend, par le décalage de l’indexation des pensions de retraite au 1er juillet, baisser les dépenses sociales de 3,6 Mds€.

Plusieurs propositions alternatives pourraient être étudiées pour préserver les petites retraites dont la diminution du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (plafonné à 4231 €), considérant que la poursuite de l’abattement de 10 % pour frais professionnels pour les actifs au profit des retraités trouve difficilement de justification.

Le présent amendement propose d’abaisser le plafond à 1500 euros, ce qui permettrait de dégager au moins 1,5 Mds€ d’économies par an. Les ménages ménages des deux premiers déciles de la distribution seraient très largement épargnés par la mesure et l’impact sur les prestations sociales demeurerait faible. Les ménages du dixième décile ’acquitteraient de 30 % de l’effort total.

Une telle proposition permettrait de cibler les retraités qui ont les revenus (hors revenus des placements financiers) les plus importants en lieu et place de la proposition faite par le Gouvernement qui toucherait tous les retraités.