Amendement n° 45

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En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 7 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il a été retiré le 13 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 22 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il ne peut faire état de motifs dont la divulgation contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à éviter que le dispositif de motivation des résiliations de conventions de compte de dépôt par les banques ne débouche sur des divulgations de déclarations de soupçons aux intéressés du fait du silence des banques.

Si les banques ont l’obligation de motiver sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public, la loi instaure une divulgation par le silence systématique qui serait préjudiciable à l’efficacité de du renseignement financier français.

Il est donc proposé que les banques ne soient pas contraintes au silence dans ce seul cas et que, dans l’intérêt de la sécurité nationale, elles puissent répondre également au client dont le ou les comptes auront été résiliés pour cause de déclaration de soupçons sans pour autant faire état de motif lié à la LCB-FT.